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Commission scolaire Western Québec

Admissibilité

Inscriptions aux écoles anglophones du Québec

Si votre enfant a un certificat d’admissibilité à l’instruction en langue anglaise, apportez-le, ainsi que son acte de naissance montrant le nom du père et de la mère. Les règlements du gouvernement stipulent que vous devez apporter les documents originaux ou des copies certifiées conformes. Vous devriez également apporter le plus récent bulletin scolaire (ou, à défaut, un bulletin scolaire quelconque) et une carte d’assurance-maladie. Si votre enfant n’a pas de certificat d’admissibilité, vous devez en demander un au moment de l’inscrire à votre école communautaire. Pour des renseignements plus détaillés sur les exigences relatives à l’inscription dans les écoles, visitez le site Web du ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR).

Afin de qualifier pour recevoir une éducation en anglais dans les écoles québécoises publiques, les élèves doivent répondre à certains critères en vertu de la Charte de la langue française tels que définis par le gouvernement du Québec. Les parents qui souhaitent envoyer leurs enfants à l'école anglaise doit obtenir un certificat d'admissibilité à partir du ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR).

Déclaration d’admissibilité

En général, un enfant peut obtenir une déclaration d’admissibilité :

La déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais est permanente, c’est‑à‑dire qu’elle n’est pas limitée dans le temps.

Un enfant déclaré admissible à l’enseignement en anglais en application de l’un ou l’autre des articles 73, 76 et 86.1 pourra, même s’il fait toutes ses études en français, transmettre son droit à ses enfants.

Veuillez noter la décision de la Cour suprême du 31 mars, 2005:

Une éducation reçue dans un programme d'immersion française dans une autre province canadienne à l'intérieur d’une institution en anglais est maintenant reconnu comme l'enseignement en anglais dans le but d'admissibilité permanente.  Les élèves dans cette situation seraient maintenant admissibles à l'enseignement en anglais au Québec.

Certificat temporaire d'admissibilité

Premièrement, l'enfant à la charge d’une personne qui séjourne temporairement au Québec pour y étudier ou y travailler. Il peut s’agir :

Deuxièmement, l’enfant n'ayant pas la citoyenneté canadienne, à la charge d’une personne qui n'est pas citoyenne canadienne et est affectée de façon temporaire au Québec à titre de représentante ou de fonctionnaire d’un pays autre que le Canada ou d’une organisation internationale.

Enfin, l'enfant à la charge d’un membre des Forces armées canadiennes qui est affecté de façon temporaire au Québec.
L’autorisation temporaire de recevoir l’enseignement en anglais accordée à l’enfant, est valide pour la période de validité du document d’immigration délivré au parent ou à l’enfant ou pour la durée de leur séjour temporaire déclarée sous serment jusqu'à un maximum de 3 ans. Elle cesse d’avoir effet le 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle se termine le séjour temporaire du parent ou de l’enfant.

Par ailleurs, l’autorisation de recevoir l’enseignement en anglais peut être renouvelée pourvu que soient remplies les mêmes conditions que celles exigées pour la demande initiale.

Toutefois, dans le cas d’un ressortissant étranger qui demande le statut de réfugié pour lui ou pour son enfant, ou qui choisit de s’installer en permanence au Québec et qui obtient un certificat de sélection du Québec, l’autorisation ne pourra pas être accordée à son enfant ou, le cas échéant, cessera d’avoir effet le 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle le certificat de sélection est délivré.

Pour de amples renseignements veuillez visiter ce lien

Élèves internationaux - temporaire

Les élèves qui souhaitent s'inscrire dans une école québécoise anglophone au Québec doivent obtenir un Certificat d'acceptation de l'Immigration du Québec ainsi qu’un permis d'études auprès d'Immigration Canada. S'il vous plaît visitez les sites Web suivants pour de plus amples renseignements :

Veuillez noter que les élèves qui ne font pas partie d'un programme d'échange doivent acquitter des frais de scolarité. Ces frais doivent être payés à la Commission scolaire Western Québec dans des fonds Canadiens. Les frais de scolarité varient du primaire au secondaire.

Règlement de L’Exemption de la Charte de la langue française

Un enfant avec un trouble d'apprentissage sévère, comme indiqué dans les règlements du gouvernement en vertu de l'article 81, peuvent bénéficier d'une exemption à fréquenter une école anglophone au Québec. C'est exemption est transférable aux frères et sœurs de l'enfant en question mais pas à leurs descendants.

Comment obtenir un certificat de naissance?

Tel que mentionné précédemment, le MEESR exige une copie de du certificat de naissance original détaillé portant le nom des parents pour inscrire votre/vos enfant(s) avec la Commission scolaire Western Québec ou à tout autre établissement offrant l’instruction en anglais.

Vous pouvez demander un certificat de naissance du Québec au directeur de l'état civil.

Afin d’obtenir un certificat de naissance des autres provinces, vous pouvez vous inscrire à Service Canada.

Coordonnées :

Pour de plus amples renseignements au sujet d’admissibilité ou pour fixer un rendez-vous, veuillez communiquer avec le département d’admission de la Commission scolaire Western Québec

Sabrina Crawford
Tél: 819.684.2336 poste 1155 ou 1.800.363.9111
Téléc.: 819-684-9061
Courriel: scrawford@wqsb.qc.ca
Heures: Lundi à vendredi 8h30-12h00 & 13h00-16h30

Pour obtenir plus d'information, les parents peuvent communiquer avec le MEESR:

Bureau d’admissibilité à l'enseignement en anglais
Ministère de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MEESR)
600, rue Fullum, 11e étage
Montréal (Québec) H2K 4L1
Téléphone: 1-866-747-6626 (sans frais au Québec)
Téléc: 514-864-2665
Courriel: AEA-Mtl@education.gouv.qc.ca

 

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