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Commission scolaire Western Québec

Convention de partenariat

Références à propos du cadre juridique et règlementaire

La convention de partenariat intervenue entre le MEESR et la CSWQ est conforme aux dispositions de la Loi sur l’instruction publique de même qu’aux règlements applicables aux commissions scolaires. Elle permet de mettre en lien la responsabilité confiée au MEESR de veiller à la qualité des services éducatifs dispensés par les commissions scolaires, ainsi qu’à la réussite des élèves en vue d’un rendement plus élevé de scolarisation et de qualification.

En vertu de l’article 209.1, préalablement à la signature de la convention de partenariat, la commission scolaire doit inclure dans son plan stratégique des dispositions et des objectifs qui tiennent compte:

But de la convention

Le but de la convention de partenariat est de s’assurer que les mesures établies entre le MEESR et la commission scolaire soient respectées, en vue de la mise en œuvre du plan stratégique de la commission scolaire.

L’article 459.3 stipule que le plan devrait porter notamment sur les éléments suivants :

 
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Liens rapides

 

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Intempéries

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