Taxes scolaires

Dans l’éventualité qu’un propriétaire ne reçoit pas une facture de taxe scolaire, il doit communiquer avec un de nos bureaux afin de vérifier l’adresse postale.

Les taxes scolaires représentent une portion importante du budget annuel de la Commission scolaire 24%. Afin de continuer de promouvoir les services éducatifs, le conseil des commissaires a mandaté l’administration de percevoir toutes taxes scolaires en arrérages.

Les taxes scolaires sont facturées à la mi-août avec une date d’échéance pour la mi-septembre (pour plus de précision, veuillez vous référez à la date inscrite sur la facture). Ceci couvre la période du 1er juillet au 30 juin de l'année courante. Le taux de taxe pour 2010-2011 est changé à 0.32709 par $100.00 d'évaluation. Veuillez noter qu'avant 2010-2011 le taux était resté à $0.35 par $100 d'évaluation.

Tous les comptes en arrérages cumuleront un taux d’intérêt de 16%. A défaut de non paiement des procédures légales seront entreprises.

Nouveauté

Suite aux augmentations des valeurs municipales et la réaction du public le M.E.L.S. a modifié la L.I.P. avec la nouvelle loi 43.  Voici un sommaire de cette nouvelle loi:

• Les augmentations résultant d’un nouveau rôle municipal seront étalées sur la durée du rôle (3 ans) incluant les rôles 2006.
• Le choix de deux versements lorsque la facture annuelle est égale ou supérieure à 300.00$.
• Une réduction sur la facture courante est calculée pour limiter l’augmentation en vertu d’application de l’Article 475.2 L.I.P.  Ce taux de réduction est commun aux commissions scolaires anglophones et francophones qui partagent le même territoire.  Néanmoins, aucune réduction est applicable lorsque l’augmentation maximale calculée n’est pas atteinte.

Description de la facture

Valeur au rôle est déterminée par les évaluateurs de la municipalité ou de la ville.

Facteur d’uniformisation est déterminé par le ministère des affaires municipales pour rendre comparables les évaluations municipales de la province.

Valeur ajustée est déterminée par la valeur municipale multipliée par le facteur uniformisé suivit d’un l’étalement de l’augmentation résultant des facteurs précédents.

Neutre% est applicable si vous êtes une compagnie, organisation, association ou si vous avez acheté votre propriété d’une compagnie.  Il y a partage du compte de taxe entre la commission scolaire anglophone et francophone jusqu'à l’inscription à la commission scolaire de votre choix.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires relativement à la taxe scolaire, n’hésitez-pas à communiquer à l’adresse courriel suivante : finance@wqsb.qc.ca

*  MELS Le Ministère d’Éducation du Loisir et du Sport
** L.I.P.  Loi sur l’instruction publique

Loi sur l’instruction publique (loi 180)

Taxe scolaire:

Article 303. Une commission scolaire, autre que les commissions scolaires situées en tout ou en partie sur l’île de Montréal, peut imposer une taxe scolaire.

Immeuble imposable:

Cette taxe est imposée sur tout immeuble imposable situé sur son territoire, sauf sur un immeuble qui peut être imposé exclusivement ou, s’il ne l’est pas entièrement, sur la partie de l’évaluation uniformisée d’un immeuble qui peut être imposé exclusivement par une autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble.

Imposition exclusive:

Article 304. L’immeuble dont le propriétaire a des enfants admis aux services éducatifs d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire.

Imposition:

Lorsque les enfants sont admis aux services éducatifs de commissions scolaires différentes qui ont compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble celui-ci peut être imposé exclusivement par ces commissions scolaires, chacune sur la partie de l’évaluation uniformisée de l’immeuble correspondant au rapport entre le nombre de ces personnes admises aux services éducatifs de cette commission scolaire et le nombre total de ces personnes admises aux services éducatifs des commissions scolaires en cause. Ces commissions scolaires peuvent conclure une entente sur les modalités de perception de la taxe imposée par chacune.

Imposition unique:

Article 305. L’immeuble dont le propriétaire est une personne physique qui n’est pas visée à l’article 304 et qui est inscrite sur la dernière liste électorale d’une commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble ou qui a depuis exercé le choix visé à l’article 18 de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3), peut être imposé exclusivement par cette commission scolaire.

Commission scolaire compétente:

Article 306. L’immeuble, dont le propriétaire est une personne physique qui n’est pas visée aux articles 304 et 305 et qui a choisi de payer la taxe à une commission scolaire, peut-être imposé exclusivement par cette commission scolaire.

Avis du choix:

Le choix relatif à l’imposition de la taxe scolaire se fait par avis transmis avant le 1er avril, à la commission scolaire en faveur de laquelle le choix a été fait; cette dernière doit, sans délai, en informer par écrit toute autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble.

Durée du choix:

Un tel choix reste en vigueur jusqu’à ce que la personne le révoque en suivant la procédure prévue au deuxième aliéna, fasse une demande d’admission d’un de ses enfants aux services éducatifs d’une autre commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble ou soit inscrite sur la liste électorale d’une autre commission scolaire.

Imposition partagée:

Article 307. L’immeuble dont le propriétaire n’est pas visée aux articles 304 à 306 peut être imposé par chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où se trouve l’immeuble, chacune, sur une partie de l’évaluation uniformisée de l’immeuble établie proportionnellement au nombre d’élèves qui, au 30 septembre de l’année précédente, sont inscrits dans les écoles qui relèvent des commissions scolaires en cause et résident sur le territoire commun de ces commissions scolaires.

Proportion:

Les commissions scolaires en cause déterminent conjointement cette proportion; elles peuvent conclure une entente sur les modalités de perception de la taxe imposée par chacune.
Example:

Mode de paiement

• Dans la plupart des institutions financières
• Par la poste (enveloppe incluse)
• Services bancaires informatisés (certaines banques)
• En personne à l'un de nos bureaux:
• 15 Katimavik à Gatineau (secteur Aylmer) ~ heures de bureau: 9h00 - 12h00 et 13h00 - 16h00 [voir carte]

Saison estivale:

La Commission scolaire et tous ses établissements scolaires sont fermés durant les deux dernières semaines complètes du mois de juillet.

Si vous voulez des renseignements au sujet de votre compte de taxe ou si vous voulez vérifier que votre nom figure sur la liste électorale de votre choix, vous pouvez nous rejoindre:

• par courriel: taxes@wqsb.qc.ca
• par téléphone: 1.800.363.9111 ou 819.684.2336