Elections scolaires

D'après la section 305 de loi sur l'instruction publique il est dit qu'un propriétaire, qui possède la qualité d'électeur et qui est inscrit sur la dernière liste électorale d'une commission scolaire peut être imposé exclusivement par celle-ci. Pour cette raison, il est important pour nous d'assurer l'exactitude de nos données.

Tous les parents dont un enfant fréquente l'un de nos établissements, verront leur nom ajouté automatiquement à la liste électorale anglophone. Tout autre électeur peut s'assurer que son nom soit inscrit à la liste électorale anglophone en faisant la demande au directeur général de la Commission scolaire Western Québec. Cette demande doit inclure leur nom complet, sexe, date de naissance et addresse civile complète de leur domicile.

Le territoire de la CsWQ est divisé en 19 circonscriptions. Chaque circonscription est délimitée par des rues.

Commissaires

La commission scolaire est administrée par un conseil de commissaires composé des commissaires élus ou nommés en application de la Loi sur les élections scolaires ainsi que deux commissaires représentants du comité de parents, l'un choisi parmi les représentants des écoles qui dispensent l'ordre d'enseignement primaire et l'autre choisi parmi les représentants des écoles qui dispensent l'ordre d'enseignement secondaire, élus en application de la présente loi.

Qui peut devenir commissaire?

Toute personne qui a le droit d'être inscrite sur la liste électorale de cette commission scolaire et qui, à la date du scrutin, a son domicile sur le territoire de la commission scolaire depuis au moins six mois.

Précédant le scrutin, le président donnera un avis public qui contient les mentions suivantes:

1. le lieu, les jours et les heures où toute déclaration de candidature doit être produite
2. les mentions que doit comporter la déclaration de candidature et les documents qui doivent l'accompagner;
3. le fait que, s'il y a plus d'un candidat à un poste de commissaire, un vote par anticipation et un scrutin seront tenus pour élire un candidat;
4. le jour et l'heure prévus pour l'ouverture et la fermeture de tout bureau de vote par anticipation;
5. le jour et l'heure prévus pour l'ouverture et la fermeture de tout bureau de vote lors du scrutin;
6. le nom du secrétaire d'élection;
7. le numéro de téléphone et l'adresse du bureau du président d'élection.

Élection: Une élection doit être tenue tous les quatre ans à tous les postes de commissaires.

date du scrutin : troisième dimanche de novembre

Qualité d'électeur

Toute personne qui, à la date du scrutin a dix-huit ans accomplis, est de citoyenneté canadienne, est domiciliée au Québec depuis six mois et n'est pas en curatelle ou n'est pas privée, en application de l'article 223.2 de la présente loi sur l'instruction au Québec.

Liste électorale:

Liste des électeurs inscrits à la liste électorale permanente et qui sont domiciliés sur le territoire visé par l'élection. L'un doit être inscrit sur cette liste pour être éligible au vote.

Électeur qualifié: (39.1, 40)

Un électeur qui a un enfant admis le 30 septembre précédant le jour du scrutin aux services éducatifs dispensés dans les écoles de cette commission scolaire, ainsi que le nom de chaque électeur qui a exercé le choix de voter à celle-ci peut participer au vote d'un commissaire de cette commission scolaire.

Élection

Any elector who, as of the same date, does not have a child who is admitted to educational services provided in schools of any school board having jurisdiction over the territory in which the elector is domiciled may vote at the election of the commissioners of the French language school board, unless he has chosen to vote at the election of the commissioners of the English language school board having jurisdiction over the territory in which he is domiciled.

"The elector may exercise such voting option, outside election proceedings, if, on the date the option is exercised, the elector does not have a child to whom section 1 of the Education Act applies who is admitted to educational services provided by either of the school boards having jurisdiction over the territory in which the elector is domiciled."